EI, EIAS, EIG : distinguer les événements indésirables en ESSMS et savoir à qui les déclarer
EI, EIAS, EIG : définitions claires, cadre légal (décrets 2016-2017), les 11 dysfonctionnements graves à signaler et le bon circuit de déclaration pour les SAAD, SSIAD et SAD.
Dans un ESSMS, tout événement indésirable n'a pas le même poids — ni les mêmes obligations. Confondre un simple écart sans conséquence avec un événement indésirable grave, c'est risquer soit la sur-déclaration qui décourage les équipes, soit l'oubli d'un signalement réglementaire qui expose l'établissement. Trois catégories permettent de nommer précisément chaque situation, par ordre croissant de gravité.
Les trois types d'événements indésirables
1. L'événement indésirable (EI)
Un événement indésirable est une situation qui s'écarte du déroulé ou du résultat attendu dans un contexte habituel, et qui cause — ou pourrait causer — un dommage à la personne accompagnée. C'est la catégorie la plus large : une chute sans gravité, un repas non conforme, un horaire d'intervention manqué entrent dans ce périmètre.
2. L'événement indésirable associé aux soins (EIAS)
L'EIAS est un événement inattendu, consécutif à un acte de prévention, de diagnostic ou de traitement, qui perturbe ou retarde le parcours de soin, voire affecte directement la santé de la personne. Une erreur d'administration de médicament en SSIAD en est l'exemple typique.
3. L'événement indésirable grave (EIG / EIGS)
L'EIG est un événement indésirable dont les conséquences sont lourdes. Il est à l'origine de l'un des éléments suivants :
- un décès ;
- une mise en jeu du pronostic vital ;
- une prolongation de l'hospitalisation ;
- une incapacité ou un handicap.
La gravité ne se décrète pas après coup : elle se cote à la réception du signalement, selon la fréquence et la sévérité. C'est cette cotation qui déclenche — ou non — une obligation de déclaration externe et le niveau d'analyse requis.
Ce que dit la loi : le cadre réglementaire
Plusieurs textes encadrent la déclaration des événements indésirables. Les principaux à connaître pour un ESSMS :
- Décret 2016-1151 du 24 août 2016 — portail de signalement des événements sanitaires indésirables.
- Décret 2016-1606 du 25 novembre 2016 — déclaration des EIG associés aux soins et rôle des structures régionales d'appui.
- Arrêté du 28 décembre 2016 — obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.
- Décret 2017-129 du 3 février 2017 — prévention des infections associées aux soins.
- Arrêté du 27 février 2017 — liste des événements déclarables via le portail de signalement.
Les 11 dysfonctionnements graves à signaler aux autorités
L'arrêté du 28 décembre 2016 fixe la liste des dysfonctionnements graves que les structures sociales et médico-sociales doivent signaler à leur ARS. Les voici :
- Sinistres et événements météorologiques exceptionnels.
- Défaillances techniques d'équipement et événements en santé-environnement.
- Perturbations RH dans l'organisation du travail.
- Erreur ou défaut de soin ou de surveillance.
- Difficultés relationnelles récurrentes (famille, proches, tiers) perturbant le fonctionnement.
- Décès accidentels ou liés à un défaut de surveillance ou de prise en charge.
- Suicides et tentatives de suicide (personnes accompagnées ou personnels).
- Maltraitance envers les personnes accueillies.
- Disparitions de personnes accueillies, dès l'alerte des forces de l'ordre.
- Comportements violents ou manquements graves au règlement compromettant la prise en charge.
- Actes de malveillance au sein de la structure.
À qui déclarer ? Le bon circuit selon l'événement
Le destinataire dépend de la nature de l'événement. Deux canaux principaux coexistent — le portail national de signalement et le point focal ARS — et certains événements relèvent des deux.
- EIGS : portail de signalement ET point focal ARS, avec un délai réglementaire de transmission à respecter.
- EI visé par l'arrêté du 28/12/2016 (social et médico-social) : point focal ARS — ce sont les 11 dysfonctionnements graves.
- Infection associée aux soins : portail de signalement, selon gravité et caractère épidémique.
- Effet indésirable lié à une vigilance (pharmacovigilance, matériovigilance…) : portail de signalement.
- Incident de sécurité informatique sur un système d'information de santé : portail de signalement.
Tous les EI ne se déclarent pas à l'extérieur — mais tous méritent d'être tracés en interne. Un outil unique vous évite l'erreur d'aiguillage, conserve la preuve de chaque transmission et sécurise le respect des délais ARS.
Pourquoi tracer même les événements non déclarables
Un EI mineur isolé ne justifie pas une déclaration externe. Mais dix EI mineurs du même type sur un même secteur révèlent une cause profonde qu'il faut traiter. La traçabilité interne systématique transforme une poussière d'incidents en signal de pilotage — et c'est précisément ce que le référentiel HAS attend d'une démarche qualité vivante.
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